Conditions générales d'utilisation


1. Dispositions générales
1.1. La société GUID'ME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°832 545 602, dont le siège social est situé 19C avenue Crébillon 78600 MAISONS-LAFFITTE (ci-après « GUID'ME ») édite une plateforme de mise en relation entre des voyageurs et des personnes physiques proposant des activités et/ou visites guidées touristiques, culturelles et/ou de loisirs (ci-après « Activité ») sur un site internet accessible notamment à l'adresse http://www.guidme.fr et sous forme d'application mobile téléchargeable (ci-après la « Plateforme »). GUID'ME intervient en tant qu'intermédiaire, elle n'est ni un tour opérateur, ni une agence de voyages ou de séjours.
1.2. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») détaillent les droits et obligations de GUID'ME, et des utilisateurs de la Plateforme (ci-après « Utilisateur »). Elles sont sans préjudice des dispositions légales et règlementaires applicables à la profession de guide-conférencier.
1.3. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.
1.4. GUID'ME se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGV à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.
2. Conditions et modalités d'inscription
2.1. L'inscription sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir réserver une Activité ou pour déposer une annonce.
2.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, et à mettre à jour ses informations, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude. GUID'ME décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l'identité des Utilisateurs, mais pourra être amené, sans y être tenue, à demander à tout Utilisateur de fournir la copie d'une pièce d'identité officielle.
2.3. L'Utilisateur doit avoir plus de 18 ans et avoir la capacité de contracter pour s'inscrire sur la Plateforme.
2.4. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son compte et de toute utilisation frauduleuse de son compte. GUID'ME ne saurait être tenu responsable des pertes et dommages liés à tout manquement de l'Utilisateur en matière de confidentialité de ses accès.
3. Publication des annonces
3.1. L'Utilisateur inscrit peut publier des annonces pour proposer des Activités sur la Plateforme, en indiquant toutes les informations utiles à une réservation en pleine connaissance de cause, à savoir notamment : la ou les dates de l'Activité ou les disponibilités, la zone géographique de l'Activité, le tarif de la prestation par personne ou par groupe, le nombre de participants minimum et maximum, la durée de l'Activité, le lieu de rendez-vous, les éventuels risques inhérents à l'Activité, l'âge minimal éventuellement requis, la condition physique éventuellement requise etc.
3.2. L'Utilisateur qui publie une annonce (ci-après le « Guide ») est seul responsable du contenu de l'annonce qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit l'exactitude et la véracité de toute information contenue dans l'annonce. Il garantit également détenir tous les droits (notamment de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce. En conséquence, le Guide garantit GUID'ME contre tout recours ou action en lien avec la publication de son annonce.
3.3. Le Guide peut proposer des Activités à titre professionnel ou à titre non-professionnel. En cas d'exercice à titre professionnel, le Guide doit justifier d'une carte professionnelle de guide-conférencier ou du diplôme équivalent auprès de GUID'ME lorsqu'il remplit son profil. En aucun cas le Guide ne saurait être considéré comme un salarié de GUID'ME ou une entreprise prestataire de GUID'ME.
3.4. Le Guide s'engage à mettre en œuvre lui-même l'Activité selon les modalités décrites dans l'annonce, et à les mettre à jour en temps utile le cas échéant.
3.5. GUID'ME se réserve la faculté de refuser la publication ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute annonce qui ne serait pas conforme aux présentes CGU, qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, et/ou qui serait préjudiciable à son image.
3.6. Le Guide ne disposant pas d'un titre professionnel s'interdit expressément de publier des annonces et proposer des Activités sur les lieux réservés aux guides-conférenciers exerçant à titre professionnel.
4. Réservation des Activités
4.1. L'Utilisateur inscrit peut réserver en ligne une ou plusieurs Activités présentées dans les annonces publiées sur la Plateforme (ci-après le « Voyageur »). Si le Voyageur réserve une Activité pour le compte de personnes supplémentaires, il s'engage à vérifier que chacun d'entre eux respecte les conditions définies par le Guide dans son annonce. Si l'un des voyageurs supplémentaires est mineur, le Voyageur déclare et garantit être légalement autorisé à agir pour le compte du mineur, celui-ci devant être accompagné d'un adulte qui en a la responsabilité lors de l'Activité.
4.2. Au moment de la demande de réservation, le Voyageur procède au paiement en ligne de l'Activité.
4.3. Le Guide a la faculté de confirmer automatiquement la demande de réservation s'il a choisi cette option lors de la publication de son annonce, ou d'accepter manuellement la demande de réservation dans un délai de 24h. A défaut d'acceptation dans ce délai ou en cas de refus du Guide, la demande de réservation est caduque et le Voyageur est remboursé de l'intégralité des sommes versées lors de la demande de réservation.
4.4. En cas de confirmation de la réservation, GUID'ME communique au Voyageur et au Guide leurs coordonnées téléphoniques et emails respectives, ce qu'ils acceptent.
4.5. Le Guide est seul responsable des Activités qu'il propose et de la sécurité des Voyageurs. Il garantit avoir souscrit toute assurance nécessaire à l'exécution des Activités proposées. Le Voyageur fera son affaire de tout litige éventuel avec le Guide, notamment au titre d'un défaut de conformité, d'un vice, ou encore d'une inexécution ou mauvaise exécution. Le Voyageur reste responsable du choix du Guide, de l'Activité et de son adéquation avec ses besoins et attentes. La responsabilité de GUID'ME, qui n'est qu'un intermédiaire, ne saurait en aucun cas être recherchée de quelque manière que ce soit, et pour quelle que cause que ce soit.
5. Conditions financières
5.1. Le tarif de la prestation est fixé librement par le Guide, en euros, et sous sa seule responsabilité (ci-après « Tarif de la prestation »). Le Guide est seul responsable de déterminer les taxes dont il est redevable et de s'en acquitter.
5.2. En contrepartie de ses services de mise en relation, le Guide reconnait et accepte que le Tarif final de la prestation proposée au client inclut des frais de services acquis à GUID'ME et qui correspondent à une augmentation de 2,30€ de charge fixe + 5% du montant TTC de chaque transaction depuis l'application mobile, et de 2,30€ de charge fixe + 20% depuis le site internet (eshop). Les Guides exerçant à titre professionnel recevront une facture de GUID'ME conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce. A titre exceptionnel, les visites catégorisées "visioconférence" vendues depuis le site internet se verront appliquées des mêmes commissions que celles prévues dans le cadre d'une vente depuis l'application mobile, à savoir 2,30€ de charge fixe + 5% de commission et ce, pour une durée limitée.
5.3. Les Frais de services sont susceptibles d'évolution. GUID'ME en informera les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant la prise d'effet des nouveaux tarifs.
5.4. Le Guide confie à GUID'ME un mandat d'encaissement des sommes lui revenant en son nom et pour son compte. Le Guide reconnait que les sommes perçues pour son compte par GUID'ME n'emportent pas intérêts.
5.5. GUID'ME reversera au Guide un montant équivalent au Tarif final de la prestation après déduction des Frais de services, par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l'Activité, sous réserve de la politique d'annulation visée à l'article 6 des présentes CGU.
5.6. GUID'ME propose des options payantes aux Utilisateurs. Les tarifs appliqués à ces options payantes sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l'option payante. GUID'ME se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Le paiement est exigible lors de la souscription de l'option payante, et fera l'objet d'une facture aux professionnels conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce.
6. Politique d'annulation
6.1. En cas d'annulation à l'initiative du Guide, peu important le motif : le Voyageur est remboursé de la totalité des sommes versées lors de la réservation.
6.2. En cas d'annulation à l'initiative du Voyageur :
(a) Si l'annulation fait suite à une modification de l'Activité par le Guide ou à un cas de force majeure, notamment en cas d'intempéries (sur justification à adresser dans les meilleurs délais à GUID'ME) : le Voyageur est remboursé de la totalité des sommes versées lors de la réservation (hors prix des billets d'entrée si ceux ci ont été à la charge du guide et qui seront à régler par le visiteur).
(b) En dehors des cas prévus au (a) :
i. Si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le jour prévu de l'Activité : le Voyageur est remboursé de la totalité des sommes versées lors de la réservation (hors prix des billets d'entrée si ceux ci ont été à la charge du guide et qui seront à régler par le visiteur).
ii. Si l'annulation intervient la veille du jour prévu de l'Activité : le Voyageur n'est remboursé qu'à hauteur de 50% des sommes versées lors de la réservation (hors prix des billets d'entrée si ceux ci ont été à la charge du guide et qui seront à régler par le visiteur).
Les 50% restants sont reversés au Guide à titre de dédommagement (moins les frais de service qui reviennent à GUID'ME).
iii. Si l'annulation intervient le jour de l'Activité ou si le Voyageur ne se présente pas le jour de l'activité : le Voyageur n'est pas remboursé. La répartition s'effectue à hauteur de 100% pour le Guide à titre de dédommagement (moins les moins les frais de service qui reviennent à GUID'ME).
6.3. En acceptant les présentes CGU, le Voyageur accepte expressément que le contrat soit exécuté avant l'expiration du délai de rétractation dès la confirmation de réservation et renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
7. Suspension de comptes, limitations d'accès et résiliation
7.1. L'Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec GUID'ME à tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur la Plateforme.
7.2. GUID'ME se réserve la faculté de suspendre temporairement, limiter l'accès ou supprimer le compte d'un Utilisateur, en cas de :
(a) violation de l'une des clauses des présentes CGU,
(b) fraude, falsification, ou usurpation d'identité,
(c) utilisation de la Plateforme à d'autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU, et notamment utilisation de la Plateforme pour diffuser des messages commerciaux indésirables (spam), pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la Plateforme, afin d'éviter les Frais de service ou pour toute autre raison, ou encore pour demander, accepter ou effectuer le paiement de l'Activité en dehors de la Plateforme,
(d) renvoi vers une plateforme concurrente de GUID'ME,
(e) d'atteinte portée aux droits des tiers, à ceux de GUID'ME, à son image ou au bon fonctionnement de la Plateforme,
(f) dans l'hypothèse où l'Utilisateur tient des propos, a un comportement ou publie sur la Plateforme un contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, violent, menaçant, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence, encourageant les activités ou l'usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
7.3. GUID'ME se réserve également la faculté de suspendre temporairement, limiter l'accès ou supprimer le compte d'un Guide, pour le cas où, sur un minimum de 4 avis différents de Voyageurs sur son profil, la moyenne des avis est égale ou inférieure à 2.
7.4. En cas de suppression du compte d'un Guide, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et les Voyageurs ayant réservé des Activités avec ce Guide seront intégralement remboursés.
8. Informatique
8.1. GUID'ME ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité de la Plateforme. GUID'ME s'efforcera de rendre sa Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors du contrôle de GUID'ME, dont notamment d'éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques.
8.2. GUID'ME se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l'accès à la Plateforme, notamment en cas d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de GUID'ME. L'Utilisateur reconnait et accepte que GUID'ME n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.
8.3. Le Guide est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur la Plateforme.
9. Données personnelles
9.1. GUID'ME est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de l'Utilisateur (notamment informations résultant de son profil : nom, adresse email, numéro de téléphone, âge/date de naissance, adresse postale, numéro d'inscription aux registres, carte professionnelle, etc.). L'Utilisateur accepte le traitement de ses données personnelles par GUID'ME conformément à la législation et à la règlementation en vigueur (en particulier au RGPD).
9.2. Ces données personnelles ne seront utilisées qu'aux seules fins de mettre en œuvre les services de traitement des annonces et de mise en relation par GUID'ME.
9.3. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité, et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit à s'opposer, pour des motifs légitimes, à la cession ou la communication à des tiers de ses informations. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à GUID'ME- 19C avenue Crébillon 78600 MAISONS-LAFFITTE ou par email […]. GUID'ME s'exécutera dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de cette demande.
10. Propriété intellectuelle
10.1. GUID'ME ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur ses marques, ses signes distinctifs et logos, ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques…), ses logiciels et bases de données.
10.2. Il est en particulier interdit (i) d'extraire et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à GUID'ME au sens de article L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et/ou de (ii) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme.
11. Droit applicable – Litige
11.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
11.2. Toute réclamation de l'Utilisateur concernant les services de GUID'ME doit être adressée par écrit à GUID'ME- 19C avenue Crébillon 78600 MAISONS-LAFFITTE ou par email à l'adresse suivante : reclamation@guidme.fr.
11.3. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec GUID'ME à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
11.4. Tout litige intervenu entre GUID'ME et un Utilisateur considéré comme professionnel, résultant de la validité, l'exécution, l'interprétation ou la terminaison des présentes CGU, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Le 30 / 05 / 2018

L'équipe Guid'me